Tribunal de police

Selon la loi cantonale sur l’organisation de la Justice (art. 6a LOJ), le Tribunal de police de Noble-Contrée est une autorité pénale administrative communale composée de 3 membres.

Le Tribunal de police est notamment compétent dans les domaines suivants :

Amendes d’ordre (LAO et OAO)

En cas de défaut de paiement d’une amende infligée par la Police municipale dans le délai de 30 jours, la procédure pénale en matière de contravention au sens du code de procédure pénale suisse (CPP) s’applique et relève du Président ou d’un membre du Tribunal de police (cf. art. 15 al. 3 let. b LALCR).

Le Tribunal de police doit se conformer au droit fédéral en la matière (LAO et OAO) et appliquer les dispositions du CPP en matière d’ordonnance pénale (art. 352 et ss. CPP par renvoi de l’art. 357 CPP).

Mise à ban selon l’art. 8a LACPC

La Police municipale ou à défaut la Police cantonale est compétente, sur appel de l’ayant droit ou mandat du Tribunal de police, pour constater et instruire la violation d’une mise à ban (art. 258 CPC). Elle dénonce l’auteur au Tribunal de police qui applique le code de procédure pénale suisse (CPP) et la loi d’application du code de procédures pénale suisse (LACPP). Le Tribunal de police rend une ordonnance pénale en la matière (art. 352 et ss. CPP par renvoi de l’art. 357 CPP).

En droit communal

Le Tribunal de police connaît des contraventions de droit communal. La loi sur la procédure et la juridiction administrative (LPJA) est applicable (cf. art. 11 al. 2 LACPP) et renvoie aux articles 17 et suivants LPJA.

Sur le plan procédural, le Président ou un membre du Tribunal de police désigné par son Président peut statuer comme Juge unique :

• Si le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont suffisamment établis et qu’une amende de Frs. 500.- au plus paraît appropriée pour sanctionner la contravention ;
•  En cas de dénonciation manifestement infondée ;
•  En cas d’irrecevabilité manifeste ;
•  Lorsque l’affaire devient sans objet ;
•  Lorsqu’une législation spéciale le prévoit (cf. art. 6a al. 4 LOJ).

Membres du Tribunal de police 

Président :                Jean-Claude Vocat

Membre :                  Claude-Alain Tscherrig

Membre :                  Dominique Ludi-Rieder

Membre suppléant : Bernard Z’Graggen

Membre suppléant : Sarah Métrailler

Secrétaire :                Susana Rey  

Toute requête doit être adressée par écrit ou par courriel à :

Tribunal de Police, Av. St-François 6, CP 8, 3968 Veyras.