Fabienne Klingele-Bagnoud

Juge

Fabienne Klingele-Bagnoud

Juge

079 723 40 44

 

 

 

Compétences

Conciliation : la procédure de conciliation est en principe un préalable obligatoire au dépôt d'une action au fond devant le tribunal compétent. Elle a été conçue pour offrir une chance aux parties de régler leur litige d'un commun accord, en évitant la lourdeur d'une procédure judiciaire.

Succession : l'ouverture des dispositions testamentaires et la délivrance du certificat d'héritier. Les autorités judiciaires assurent, dans certains cas, les premières mesures de sûreté, notamment l'établissement d'un inventaire conservatoire, l'opposition de scellés et la désignation d'un administrateur officiel.

Mise à ban :  le titulaire d'un droit réel sur un immeuble peut exiger l'interdiction de tout trouble de la possession et qu'une infraction soit, sur plainte, punie d'une amende. La demande est faite au Juge qui doit faire poser un panneau indiquant la mise à ban si les éléments de preuve sont fournis en suffisance.

 

Documents utiles

Dénonciation pour parcage sur domaine privé 

 

 

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